Title: Conditions générales de vente

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Layout: [{"attrs":[],"columns":[{"blocks":[{"content":{"level":"h2","text":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"id":"d210bdd2-ce3d-4190-aa70-60accaa29414","isHidden":false,"type":"heading"},{"content":{"level":"h3","text":"Pr\u00e9ambule"},"id":"c864cc5d-2a6e-4e0e-be9f-285c8c438316","isHidden":false,"type":"heading"},{"content":{"text":"<p>Le pr\u00e9ambule est l\u2019introduction des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. Il indique que ce texte concerne les deux parties que sont le client et le vendeur, et que le client, en acceptant ces CGV, accepte de conclure un contrat avec le vendeur.<\/p>"},"id":"c5b7d8b7-5185-44b4-b63c-51021b0291f6","isHidden":false,"type":"text"},{"content":{"level":"h3","text":"<strong>1. L\u2019objet du contrat<\/strong>"},"id":"9055fe0a-c108-421e-8d15-13f60c366bb4","isHidden":false,"type":"heading"},{"content":{"text":"<p>L\u2019objet des CGV doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 en premi\u00e8re partie du document : le but de ce document est bien d\u2019\u00e9tablir l\u2019ensemble des conditions de vente lors d\u2019un contrat entre le vendeur et l\u2019acheteur.<\/p>"},"id":"bc8bd26e-446f-44d0-8b8c-82e8c2434f17","isHidden":false,"type":"text"},{"content":{"text":"<p><strong>2. Caract\u00e9ristiques des biens et services propos\u00e9s<\/strong><\/p><p>Les CGV doivent contenir les caract\u00e9ristiques g\u00e9n\u00e9rales des produits ou service faisant l'objet du contrat. Il est possible de renvoyer \u00e0 une description plus d\u00e9taill\u00e9e contenue sur un catalogue ou sur un site.<\/p><p><strong>3. Conditions tarifaires \/ prix<\/strong><\/p><p>Les CGV doivent faire \u00e9tat du prix des produits et services ainsi que des frais de livraison.<\/p><p><strong>4. Etendue g\u00e9ographique<\/strong><\/p><p>Les CGV doivent pr\u00e9ciser les zones g\u00e9ographiques concern\u00e9es par l'offre de produits et services.<\/p><p><strong>5. Modalit\u00e9s des commandes<\/strong><\/p><p>Cette rubrique des CGV doit expliquer la proc\u00e9dure de r\u00e9ception et de traitement des commandes re\u00e7ues, et avec une grande minutie si ces CGV concernent une activit\u00e9 de commerce en ligne.<\/p><p><strong>6. Paiement<\/strong><\/p><p>Cette rubrique indique les moyens de paiement \u00e9ligibles, les d\u00e9lais de paiement ainsi que les modalit\u00e9s en cas de retard de paiement : taux des p\u00e9nalit\u00e9s, modalit\u00e9s d'application...<\/p><p><strong>7. Livraison<\/strong><\/p><p>Ce paragraphe indique les modalit\u00e9s de livraison telles que les d\u00e9lais ou les co\u00fbts aff\u00e9rents \u00e0 la livraison, ainsi que la mani\u00e8re dont seront trait\u00e9s des probl\u00e8mes tels que la perte d'un colis ou le d\u00e9passement de la date limite de livraison. <\/p><p><strong>8. Droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/p><p>Les CGV doivent en effet d\u00e9finir les conditions et proc\u00e9dures en cas de retour des produits : il faut d\u00e9finir les conditions de remboursement et les situations dans lesquelles un remboursement peut \u00eatre effectu\u00e9 (produit d\u00e9fectueux, vice cach\u00e9...). A noter que tout client particulier peut exercer son droit de r\u00e9tractation dans un d\u00e9lai de 7 jours \u00e0 compter de la livraison dans le cadre d'une commande effectu\u00e9e \u00e0 distance (VAD, VPC, internet).<\/p><p><strong>9.  Garanties<\/strong><\/p><p>Cette section permet de d\u00e9finir les garanties attach\u00e9es aux produits et services faisant l'objet du contrat, et notamment des garanties pr\u00e9vues par l'article 1641 du code civil, et doit \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e pour r\u00e9diger les conditions et modalit\u00e9s de r\u00e9clamation.<\/p><p><strong>10.  Responsabilit\u00e9s<\/strong><\/p><p>Ce paragraphe des CGV doit \u00eatre utilis\u00e9 pour circonscrire les responsabilit\u00e9s de chaque partie. Bien \u00e9videmment, lors de la r\u00e9daction, il est tr\u00e8s important de prendre soin \u00e0 limiter sa responsabilit\u00e9. <\/p><p><strong>11. Donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p><p>Les donn\u00e9es personnelles sont les informations nominatives transmises par un client \u00e0 l'occasion de sa commande. Il est indispensable de pr\u00e9ciser que chaque client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s et de rectification des donn\u00e9es les concernant, et de pr\u00e9ciser l'utilisation, et la conservation qui sera faite de ces donn\u00e9es par le vendeur.<\/p><p><strong>12.  Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/p><p>Cette section permet de d\u00e9finir quelle est la nature du transfert de propri\u00e9t\u00e9 lors de la commande, et notamment de stipuler ce qui reste la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur (cas par exemple du t\u00e9l\u00e9chargement d'un logiciel, o\u00f9 le vendeur reste propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9, l'acheteur ne b\u00e9n\u00e9ficiant que d'un droit d'utilisation). <\/p><p><strong>13.  R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p><p>Cette derni\u00e8re section des CGV devra pr\u00e9ciser qui sont les tribunaux comp\u00e9tents en cas de litige.<\/p>"},"id":"fd1a459f-4e25-46fe-b430-ebf6ee234068","isHidden":false,"type":"text"}],"id":"0c58fda3-0f6a-4272-a93f-836521c9ab1e","width":"1\/1"}],"id":"6d4a90f7-2a20-4355-b413-7f7327ed2893"}]

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